Conditions générales de ventes

ARTICLE 1. INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre tout client (ci-après désigné le "Client" ou "Vous") et l'enseigne commerciale Matelas No Stress® de la société Literie Bruno Haese, SAS au capital de 5770 euros, dont le siège social est situé au 67 rue Racine, 59200 Tourcoing, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 533 860 391 000 51 (ci-après désigné par “la Société”, “la Société LBH” ou “Nous”).

Les CGV s'appliquent à toute transaction commerciale pour les clients particuliers, quel que soit le canal de vente utilisé et en particulier les conditions dans lesquelles s’effectue la vente en ligne via le site www.matelasnostress.fr (ci-après désigné le "Site").

Les CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et de manière unilatérale.

Les CGV en vigueur et opposables au Client sont celles qui étaient en vigueur au moment où le Client a passé la commande. En validant votre commande ou en procédant à un achat, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV en vigueur et les accepter sans réserve.

Pour les achats en ligne, en accédant au Site, vous vous engagez également à respecter les Conditions d'Utilisation y figurant.

ARTICLE 2. PASSER UNE COMMANDE

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition différents moyens :

• Par Internet sur notre site : www.matelasnostress.fr (accessible 24h/24 et 7j/7)
• Par téléphone au 03.66.19.11.80 du lundi au vendredi de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, le samedi de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
• Par email à contact@matelasnostress.fr
• Par courrier accompagné de votre commande et de votre mode de paiement, adressé à :
  LITERIE BRUNO HAESE
  67 rue Racine
  59200 Tourcoing
• Dans notre magasin situé au 67 rue Racine, 59200 Tourcoing

Pour les commandes passées en ligne, par téléphone ou par email, nous vous confirmerons la bonne réception de votre commande par courrier électronique.

ARTICLE 3. INFORMATIONS PRODUITS

La Société apporte le plus grand soin à la description des caractéristiques essentielles de ses produits dans ses descriptions et sur les différentes rubriques du Site, et sur les documents commerciaux ainsi que des photographies illustrant les produits, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Si des erreurs ou des omissions étaient constatées concernant ces présentations ou la description des produits, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.

Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 4. PRIX

Les prix de vente indiqués sur le Site, dans nos documents commerciaux ou en magasin sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et incluant les frais de port au seuil de propriété (en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation) pour la France métropolitaine (hors Corse, Zones difficilement accessibles et DROM-COM).

Pour les commandes concernant ces zones géographiques des frais de livraison et d'installation supplémentaires seront indiqués au Client et facturés en supplément du prix des produits sélectionnés, à la fin du parcours d'achat. Le Client ne pourra se retourner contre la Société si des frais supplémentaires sont appliqués.

La Société se réserve le droit de modifier les prix sans préavis et à tout moment. Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande ou de votre achat.

Pour les prix des articles sur mesure calculés en direct par l'application du site internet, nous nous réservons le droit d'annuler une commande suite aux vérifications de faisabilité et de cohérence entre le prix facturé et l'article commandé. En cas d'erreur de calcul de prix constatée, vous serez contacté pour être informé d'une éventuelle modification de la commande. Vous aurez alors le choix d'accepter les modifications ou d'annuler votre commande.

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉS ET DÉLAIS FABRICATION

Délais de fabrication

Tous nos produits sont fabriqués à la commande pour garantir leur qualité et leur personnalisation.

Le Client peut prendre connaissance des délais de fabrication sur le Site lors de la commande. Les délais de fabrication indiqués commencent à courir à compter de la réception par le Client de l'email de confirmation de commande. Ils peuvent faire l'objet d'une extension, notamment lors des périodes promotionnelles ou estivales susceptibles d'affecter les processus de fabrication et de livraison. Cette modification sera alors précisée au client lors de la commande.

La Société s’engage à respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

De manière générale, les délais de fabrication s’apprécient par Produit. Le Client peut prendre connaissance des conditions et restrictions de livraison à l’article 5 des présentes. Si le Client commande plusieurs Produits ayant une date de fabrication différente, la date limite de fabrication sera celle qui sera la plus éloignée.

Il convient d'ajouter au délai de fabrication le temps d'acheminement par le transporteur (délais de livraison).

Disponibilité des produits

Dans l'éventualité où les matières premières nécessaires à la fabrication de l'un des produits commandés ne seraient pas disponibles, nous nous engageons à vous informer dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de votre commande par courrier électronique ou par téléphone pour vous indiquer le délai estimé de fabrication et vous proposer une alternative ou confirmer le remboursement de l'article concerné, le cas échéant.

Pour les achats en magasin ou par téléphone, notre équipe vous informera immédiatement de la disponibilité des produits et des délais de livraison estimés.

ARTICLE 6. MODALITÉS DE LIVRAISON

Conditions de livraison

La Société se réserve le choix du mode d'acheminement de la marchandise et de son prestataire.

La prestation de livraison standard correspond à une dépose au seuil de propriété (en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation) et à la zone de couverture de l'offre à savoir la France métropolitaine (hors Corse, Zones difficilement accessibles, zones montagneuses, les îles et DROM-COM).

Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande par le transporteur de notre choix. Le service de livraison standard n'inclut ni la livraison en étage, ni l'installation.

Pour les achats en magasin et par téléphone, vous avez également la possibilité de retirer vos produits directement sur place, selon les modalités qui vous seront indiquées par notre équipe de vente.

Vous pouvez choisir la date de votre livraison. Celle-ci s'effectue du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00, gratuitement et sans prise de rendez-vous. Vous devez être présent durant ce créneau horaire pour réceptionner votre colis.

Attention : Votre commande est livrée au pas de porte c'est à dire qu'elles s'effectuent en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation. Le livreur est seul, il n'est pas habilité à monter les colis à l'étage, ni à les déballer, ni à les installer. Nos matelas en latex synthétique et naturel sont denses et lourds et peuvent atteindre plus de 45 kilos. Vous devez donc prendre vos dispositions pour pouvoir réceptionner votre colis et le transporter par vos propres moyens. Pensez à vous faire accompagner par un proche lors de la réception de votre colis, afin de faciliter l'installation.

Réception du colis

La livraison sera réputée comme effectuée suite à la remise matérielle des marchandises au destinataire.

A la réception de votre commande nous vous demandons d'ouvrir le colis devant le transporteur et de bien vérifier la conformité de votre marchandise avant de signer le bon de livraison.

En cas de réserve, soyez le plus précis possible. Le bon de livraison atteste légalement de votre accord sur l'état de votre marchandise et l'acceptation en état de celle-ci.

Attention : une fois le bon de livraison signé, le produit vous appartient, ni le vendeur, ni le transporteur ne pourront être tenus responsables d'éventuelles dégradations subies lors du transport si elles n'ont pas été mentionnées sur le bon de livraison.

En cas de difficultés d’accès au lieu de la livraison, non explicitement mentionnées par le Client lors de sa commande (étage, escalier étroit, porte trop étroite, passage d’une camionnette impossible, etc…), la Société ne saurait être tenue pour responsable.

L’évaluation de la difficulté d’accès est effectuée par la société de transport, qui se réserve dans ce cas la possibilité de ne pas livrer.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application des dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce, toute réserve et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants ou pour non-conformité des produits livrés au bordereau d'expédition doivent être formulés par écrit et de manière précise sur le bon de livraison et sur le bon de transport.

Une réclamation détaillée devra être adressée par email à contact@matelasnostress.fr dans les 72 heures qui suivent la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur un bon de livraison ou sur le bon de transport.

Vérification du colis à la réception

Vous devez vérifier l'état du colis lors de la réception. En cas de colis endommagé, vous devez:

• Contrôler l'état de la marchandise avant de signer le bon de livraison.
• Refuser la livraison si l'article présente des dommages visibles. Toute livraison acceptée sera considérée comme contrôlée et en bon état, sans possibilité de réclamation ultérieure.
• Confirmer l'anomalie au transporteur directement sur le bon de livraison en annotant des réserves claires et précises.
• Contactez-nous rapidement dans le même délai par email à contact@matelasnostress.fr ou par téléphone au 03.66.19.11.80 pour nous signaler le problème.

Produits reçus avec un défaut/défectueux

Si vous constatez un défaut avant d'ouvrir l'emballage plastique (exemple: tâche ou accroc), veuillez:

• Prendre des photos du produit encore emballé, y compris de l'état intact de l'emballage.
• Transmettre ces photos à notre service client à contact@matelasnostress.fr pour permettre une prise en charge rapide.

Commande volumineuse (>4m³)

Ces commandes font l'objet de conditions de livraison spécifiques nécessitant l’établissement d’un devis avec frais de livraison à la charge du client.

Délais de livraison

Le Client peut prendre connaissance des délais de livraison sur le Site lors de la commande. Les délais de livraison indiqués commencent à courir à compter de la réception par le Client de l'email de confirmation de la fabrication de la commande.

La Société s’engage à respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

De manière générale, les délais de livraison s’apprécient par Produit. Le Client peut prendre connaissance des conditions et restrictions de livraison à l’article 6 des présentes. Si le Client commande plusieurs Produits ayant une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée.

Sauf spécificité du bien commandé ou dispositions contractuelles contraires, le délai de livraison n'excède pas 30 jours.

Passé ce délai, le client peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l'acompte ou le prix versé dans un nouveau délai de 14 jours après acceptation de sa demande par la Société.

La livraison est réputée effectuée dès la signature du bordereau de livraison, c'est-à-dire à la remise physique du colis au client par le transporteur ou lors de l'enlèvement des produits en magasin par le client.

Retards de livraison

En cas de manquement de La Société de livrer la commande dans les délais convenus ou, à défaut, dans un délai de 30 jours, le Client pourra mettre en demeure la Société de le livrer dans un délai raisonnable. En cas d’inexécution de la part de la Société à l’issue du délai imparti, le Client pourra annuler sa commande et demander à être remboursé en s’adressant au service client.

La Société aura alors 14 jours à compter de la date d’annulation pour rembourser le Client.

Si dans les 8 jours suivant la réception de la confirmation d'expédition de votre colis vous n'avez toujours pas reçu votre commande, signalez-nous ce retard par email ou par téléphone.

Limitation de Responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable des retards de livraison ou des pertes causés par des circonstances indépendantes de sa volonté. Matelas No Stress s'engage néanmoins à assister le client pour résoudre le problème de la manière la plus satisfaisante possible.

Frais de Livraison

Tous nos produits sont livrés gratuitement au seuil de propriété (en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation) en France métropolitaine (hors Corse, Zones difficilement accessibles et DROM-COM), sous 10 à 15 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés).

Pour toute prestation sortant de ce cadre (service supplémentaire, délai, zone géographique, etc.), un surcoût de livraison sera facturé au Client. Ce surcoût apparaîtra dans votre panier au moment de la commande en ligne ou vous sera communiqué sur devis ou lors de votre achat en magasin ou par téléphone.

Différents modes de livraison payants sont également proposés en service pour faciliter la livraison et l'installation de vos produits. Pour bénéficier de ces services, vous devez les sélectionner lors de la finalisation de votre commande en ligne ou les demander à nos conseillers lors d'un achat en magasin ou par téléphone.

ARTICLE 8. MODALITÉS DE PAIEMENT

La commande est prise en compte au moment du paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. Tout retard, incident ou défaut de paiement entraîne à titre de pénalité des intérêts de retard égaux à trois fois le taux de l'intérêt légal en application de la Loi n° 2001-420 du 15/05/2001 Article 53 II publiée au Journal Officiel du 16/05/2001.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur votre moyen de paiement.

De plus, la Société se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur présentant un défaut de paiement sur une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Pour régler votre commande ou votre achat, vous disposez, à votre choix, de l'ensemble des modes de paiement suivants :

• Carte bancaire
  (VISA, Mastercard/Eurocard) : Ce paiement en ligne ou en magasin utilise des protocoles de sécurisation. Pour les paiements en ligne, les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues.
  Ne sont pas utilisables dans le cadre du paiement à distance les cartes étrangères ELECTRON du réseau VISA et les cartes étrangères MAESTRO du réseau MASTERCARD.
  Toute commande effectuée via carte bancaire qui n'accepte pas le protocole d'authentification 3D secure se verra automatiquement annulée. Vous pouvez cependant utiliser les autres moyens de paiement mis à votre disposition.
  Le débit est effectué lors de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiements compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
• Paiement en plusieurs fois avec Scalapay
  Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Scalapay, que ce soit en ligne ou en magasin. La sécurisation des paiements est assurée par Scalapay et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
  Montant des achats:
  P2X : Seuls les achats entre 5€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Scalapay.
  P3X : Seuls les achats entre 5€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Scalapay.
  P4X : Seuls les achats entre 5€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Scalapay.
  Frais: En payant en plusieurs fois avec Scalapay, le Client ne paie pas de frais supplémentaires.
  Scalapay est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
  Résiliation: Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client entraîne la résiliation des CGU entre Scalapay et le client.
  Contact Scalapay: https://help.scalapay.com/fr/
• Chèque
  Pour payer votre commande par chèque, il vous suffit de nous faire parvenir celui-ci accompagné de votre récapitulatif de commande ou de la référence de commande à l'adresse suivante :
  LITERIE BRUNO HAESE
  67 rue Racine
  59200 Tourcoing
  Ce dernier devra être libellé en euros et compensable dans une banque française à l'ordre de Matelas No Stress.
  Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'après encaissement de votre chèque.
  Les délais de livraison sont impactés et dépendent de l'encaissement de votre chèque (+/- 10 jours supplémentaires).
  ATTENTION: Pour les règlements par chèque, les articles sélectionnés lors de la saisie de votre commande ne sont pas pour autant réservés. Si un article n'est pas disponible à la réception de votre règlement, la Société sera en droit de rembourser partiellement ou totalement votre commande.
  De plus, vous bénéficiez de 15 jours pour nous faire parvenir votre chèque. Au-delà de ce délai, votre commande sera automatiquement annulée.
• Virement bancaire
  Le virement doit s'effectuer du compte client vers le compte de la Société dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande ou vous seront communiquées par notre équipe en magasin. Pour les virements provenant de l'étranger, qu'ils soient en euros ou en devises, tous les frais bancaires sont à la charge du client.
  NOTE : Nous vous informons que pour les commandes d'un montant supérieur à 4000€, le paiement par carte bancaire n'est pas accepté. Nous vous proposons un règlement par virement.
  Les produits sont toujours prépayés par le client. Nous n'acceptons la commande et n'expédions les produits qu'après validation du virement et réception du montant sur le compte bancaire de la société.
• Paiement en espèces
  Le paiement en espèces est accepté en magasin uniquement, dans le respect des limites légales en vigueur (plafond de 1000€ pour les résidents français et 15000€ pour les non-résidents, sur présentation d'une pièce d'identité).

ARTICLE 9. ACCEPTATION DE L'OFFRE ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Toute commande doit être accompagnée de renseignements suffisants permettant de l'exploiter correctement. Si ces renseignements sont incomplets ou erronés, ils peuvent amener la Société à appliquer des conditions différentes quant au tarif et au délai de livraison. Les commandes adressées à la Société ne lient cette dernière que lorsqu'elles ont été confirmées par une lettre de commande ou un bon de commande signé.

Pour les ventes à distance (site internet, téléphone), la Société confirme au client sa commande par email sous 2 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Le client peut également imprimer son récapitulatif de commande directement sur le site.

La Société dispose de 3 jours ouvrés pour indiquer qu'elle ne peut satisfaire la commande et pour demander au Client de modifier celle-ci.

Le Contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le client aux clauses et conditions fixées par la Société, sauf convention contraire écrite. Pour les achats en magasin, le contrat est formé au moment du paiement et de la remise du bon de commande signé par les deux parties.

Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Dans ce cas, le client est prévenu par email ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. La Société se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces derniers ou de réception de documents jugés non conformes.

Les commandes payées par chèque ou virement ne seront traitées qu'à réception du moyen de paiement ou des fonds. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de cette date de réception.

ARTICLE 10. ANNULATION DES COMMANDES

Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de la Société et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, pour toute vente à distance (site internet, téléphone) ou hors établissement, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Ce droit ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés sur-mesure ou selon vos spécifications (dimensions sur-mesure et demandes spécifiques) et aux produits suivants dont l'emballage a été ouvert :

• Tous les produits sur mesure
• Draps
• Alèses
• Protège matelas
• Oreillers et traversins
• Couettes

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous notifier votre décision par écrit (email à contact@matelasnostress.fr ou courrier postal) avant l'expiration du délai de rétractation. Votre déclaration doit exprimer clairement votre volonté de vous rétracter.

Le produit doit être retourné en parfait état (sans taches ni dégradations) et dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :

LITERIE BRUNO HAESE
67 rue Racine, 59200 Tourcoing

En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons le montant de votre commande, hors frais de livraison, selon nos conditions de remboursement. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement. Les frais de retour des produits restent à votre charge.

ARTICLE 12. ÉLIGIBILITÉ AUX 30 NUITS D’ESSAI

Conditions d’éligibilité

Produits éligibles : seuls sont éligibles nos matelas, sommiers et surmatelas (latex naturel, coco, mémoire de forme).

Produits non éligibles : oreillers, alèses, couettes, linge de lit et tout autre produits ne figurant pas dans la liste des produits éligibles ci-dessus. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits sur-mesure, confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d'une demande du Client consommateur.

La demande de retour doit impérativement être faite dans les 30 jours calendaires suivant la livraison. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvré suivant la date d’échéance.

Le produit doit impérativement être retourné en parfait état (sans tâches ni dégradations) et dans son emballage d'origine. Cette dernière condition est obligatoire pour que le retour soit accepté.

Le Client consommateur devra renvoyer le produit à la Société au plus tard 30 jours calendaires après avoir communiqué sa décision de rétractation. Le Client prendra en charge les frais de renvoi du produit.

Tout produit éligible qui aura été retourné abîmé, incomplet ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, se verra appliquer une décote partielle ou totale sur le montant du remboursement.

Une justification écrite du Service Après-Vente sera communiquée au client, précisant les raisons de cette décote et détaillant son calcul.

Une fois le produit réceptionné et vérifié par nos services, le remboursement sera effectué selon nos conditions de remboursement à savoir sous 14 jours ouvrés suivant la date de réception du produit.

Le Client est remboursé selon le mode de paiement utilisé lors de sa commande, sauf accord contraire avec la Société.

Pour organiser un retour, contactez notre service client par email à contact@matelasnostress.fr ou par téléphone au 03.66.19.11.80. Un conseiller vous guidera dans la procédure.

Procédure de retour

• Formulation de la demande de retour par email ou téléphone par le Client.
• Validation de cette demande par la Société.
• Validation d’un créneau de retour des produits par la Société : les retours se font sur rendez-vous (créneaux disponibles entre 8h et 18h, du lundi au vendredi).
• Retour des produits dans leur emballage d'origine.
• Vérification de l’état du produit par notre service qualité.
• Validation du remboursement sous 14 jours ouvrés.

Si l’une de ces étapes ou de ces conditions n’est pas respectée, la Société se réserve le droit de refuser unilatéralement la validité du retour et donc le remboursement des produits concernés.

Frais de retour

Les frais de reprise en France métropolitaine sont calculés selon les dimensions et le poids des produits. Ces frais sont déduits du remboursement selon le barème suivant :

Pour les commandes hors France métropolitaine, contactez-nous avec l'adresse précise où récupérer le produit. Nous vous transmettrons un devis personnalisé pour les frais de transport.

Formulaire de rétractation : Le Client consommateur doit notifier à la Société par courrier (67 rue Racine, 59200 TOURCOING) ou par email à contact@matelasnostress.fr sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation au format PDF disponible sur notre Site.

ARTICLE 13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement définitif. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits dès leur livraison.

À défaut de règlement intégral, la Société sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront intégralement à la charge du client.

ARTICLE 14. DROIT D'ANNULATION ET DE RÉSERVE

La Société se réserve le droit d'annuler toute commande si le prix affiché sur le Site, en catalogue ou en magasin résulte d'une erreur manifeste d'affichage ou de saisie. Dans ce cas, la Société pourra :

• Suspendre temporairement la commande concernée ;
• Proposer au client, selon les circonstances :
• Une annulation avec remboursement intégral
• Un ajustement du tarif, sous réserve de l'accord express du client.

La Société s'engage à informer le client dans les meilleurs délais et à garantir un traitement transparent et rapide de la situation.

ARTICLE 15. CONDITIONS DE GARANTIE

Garantie commerciale

• Produits garantis 10 ans : matelas en latex
• Produits garantis 5 ans : sommiers, matelas en mousse et matelas à ressorts
• Produits garantis 2 ans : surmatelas, matelas bébé et moteurs de sommiers électriques.

Ces garanties commerciales sont soumises à une réserve d'utilisation conforme aux conditions de la garantie. L'information relative à la Garantie commerciale appliquée au produit concerné est précisée sur la fiche article de chaque produit ou communiquée par nos conseillers lors de votre achat.

Conditions de la garantie commerciale :

• La garantie s'applique dans le cadre d'une utilisation normale des produits (charge maximum de 130 kg/personne pour les matelas et sommiers)
• La mise en œuvre de la garantie est soumise à la présentation de la facture d'achat originale
• Ces garanties couvrent tout affaissement anormal ou prématuré et permanent supérieur à 25% de l'épaisseur des matières constituant l'âme du matelas dans les zones normales de pression d'un corps humain.

Le client reconnaît avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du bien commandé. La garantie du produit doit être activée par la présentation du numéro de facture.

Pour bénéficier de la garantie, le produit éligible doit être retourné chez la Société en bon état de propreté (sans tâche ni salissure) et dans un emballage adéquat permettant son transport sans dommage. Si le transport est pris en charge par le vendeur, le port sera payé par celui-ci.

En cas de retour où le défaut de conformité n'est pas avéré après expertise par le service qualité de la Société, les frais de retour resteront à la charge du client. Si le défaut est avéré, la Société prendra en charge les frais de livraison pour le retour du produit réparé ou remplacé.

Modalités de réparation ou remplacement

La garantie est limitée au remplacement des pièces jugées défectueuses par des pièces d'origine ou équivalentes, ou à la réparation du produit. Si le défaut est imputable au client (mauvaise utilisation, non-respect des consignes d'entretien, etc.), les frais de pièces et de main-d'œuvre seront facturés.

En cas de défaut constaté pendant la période de garantie légale de conformité de 2 ans, la garantie est systématiquement prolongée de 6 mois à compter de la restitution du produit réparé ou remplacé.

La garantie commerciale s’applique à partir de la date d’achat indépendamment de la garantie légale de conformité.

Limitations et exclusions de la garantie commerciale

La garantie commerciale s'applique exclusivement aux défauts de fonctionnement ou de construction. Elle ne couvre pas :

• Les dommages liés à l'intervention d'un réparateur non agréé par la Société
• Le non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien fournies avec le produit
• Une utilisation non conforme ou à des fins professionnelles/collectives
• Toute cause d'origine extérieure (chocs, inondations, incendies, etc.)
• L'usure normale du produit
• Les modifications apportées au produit sans l'accord de la Société
• La garantie relative aux Matelas, sur-matelas et oreillers ne couvre pas l'augmentation normale de la souplesse du matériau et/ou la diminution de la reprise lente de sa forme qui n'affecte pas les propriétés d'allègement de la pression et du confort
• Si le produit a été taché (tache supérieure à 5cm de diamètre), mouillé ou trempé
• Si le produit présente des traces d'humidité anormales
• Si le produit présente des traces de moisissures
• Si le produit a été stocké ou utilisé dans des conditions de températures extrêmes
• Si le produit est resté dans son emballage plastique plus d'un mois
• Si le produit a été roulé ou déformé pendant un temps anormal (supérieur à 48h consécutives)
• Si le produit a été modifié, transformé ou retouché
• Sont exclus de la garantie : le tissu de recouvrement, les coutures, les poignées, les aérateurs, les ganses, les capitons, les fermetures et glissières, et tous autres éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d'utilisations
• Le tassement des matières d'accueil (ouatinage, laine, rembourrage coton) est considéré comme normal et n'entre pas dans la garantie.

Le matériel, objet ou produit ne pourra être repris ou échangé sans l'accord exprès de la Société. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour dans les locaux de la Société ou au lieu de fabrication du produit concerné.

Garantie légale de conformité

En complément des garanties commerciales proposées, le client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-4 à L217-12 du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

À condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur est tenu légalement d'en réparer toutes les conséquences (article 1641 et suivants du Code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du Code civil).

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité, il :

• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation
• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Conformité des produits sur-mesure

Pour les matelas et sommiers et tout autre produit sur-mesure, une tolérance de 2% est considérée comme acceptable (variation possible tolérable due aux différences entre les types de coutils et rembourrages proposés). Si les dimensions constatées restent dans cette tolérance de 2% par rapport aux dimensions établies dans l’accord contractuel entre le Client et la Société, le produit sera jugé conforme aux spécifications.

ARTICLE 16. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être communiquée par écrit par envoi d'un email avec photo concernant la réclamation à contact@matelasnostress.fr, ou par courrier postal à notre adresse, dans la semaine après la date de réception de la marchandise. La Société se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne la mettant pas en mesure d'intervenir auprès du fabricant ou d'une compagnie d'assurances.

Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais, afin de trouver ensemble une solution adaptée à votre réclamation.

ARTICLE 17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous avons mis à jour notre politique de confidentialité, vous pouvez y accéder sur notre site dans la section "Politique de confidentialité".

Les informations que vous nous communiquez sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En passant commande auprès de notre société, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). la Société est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant dans le cadre strict de l'exécution du contrat et des obligations légales associées. Ces données font l'objet d'un traitement informatique sécurisé.

Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Vous avez un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de la Société afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ou supprimer ces données.

Si vous l'avez accepté lors de votre inscription ou lors de votre achat, des emails promotionnels vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... pourront vous être envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en nous contactant ou en utilisant le lien de désabonnement présent dans chaque communication électronique.

ARTICLE 18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, des documents commerciaux et des produits de la Société, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, ou une image tirée de ce même site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite préalable à la Société.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien ou image, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

ARTICLE 19. COMMENTAIRES, CRITIQUE, COMMUNICATION

Tous les avis déposés par les Utilisateurs du Site ou recueillis par d'autres moyens sont surveillés et modérés par l'équipe marketing de la Société. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) la Société se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

ARTICLE 20. INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV de vente dans leur ensemble.

ARTICLE 21. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux.

De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site.

En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la Société pour convenir d'une solution amiable.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, notamment dans les cas suivants :

• Force majeure ou événement fortuit, y compris (mais sans y être limitée), catastrophes, grève interne ou externe, en particulier perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport, défaillances ou pannes internes ou externes, notamment des communications, inondations et incendies
• Faute du client ou tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas, la Société ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, notamment :

• Dommages liés à un retard de livraison
• Dommages dus à une cause indépendante de la volonté de la Société

La Société pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

ARTICLE 22. MÉDIATION ET LITIGES

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

AME CONSO
197 Boulevard Saint Michel, 75007 Paris
Site internet : mediationconso-ame.com

Plateforme ODR : Conformément à l'article 14-1 du Règlement (UE) numéro 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 : ec.europa.eu/consumers/odr

Litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS

ARTICLE 23. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Contrat qui lie la Société et le Client est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties relatif à la formation, la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du Contrat, attribution expresse de juridiction est donnée au Tribunal de commerce de Roubaix pour les litiges entre professionnels, et aux tribunaux compétents désignés selon les dispositions du Code de la consommation pour les litiges avec des consommateurs.

Cette attribution de compétence s'applique nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.